Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 21
Versions de la disposition
21. L’état d’urgence entre en vigueur dès qu’il est déclaré et est maintenu tant qu’il est renouvelé.
La déclaration d’état d’urgence précise la nature du sinistre, le territoire concerné et la durée de l’état d’urgence. Elle doit en outre préciser les pouvoirs extraordinaires requis pour répondre à la situation et les raisons qui justifient d’y recourir. Elle peut habiliter des personnes à exercer l’un ou plusieurs de ces pouvoirs. Tout renouvellement de l’état d’urgence apporte les mêmes précisions.
Un avis de la déclaration et de tout renouvellement doit être donné promptement au ministre et à la municipalité régionale ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné.
